Conseils sur le recouvrement des créances : Pouvoirs publics – Huissiers de justice – Entreprises

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Support aux pouvoirs locaux

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Le support est ouvert à toutes les administrations qui ont des questions sur :

  1. les règlements;
  2. les procédures de taxation et les moyens de rapporter la preuve d’une créances non fiscales ;
  3. l’utilisation des décisions des fonctionnaires sanctionnateurs;
  4. le recouvrement amiable ou judiciaires;
  5. les mentions à reprendre dans les documents;
  6. les réclamations et les recours en justice;
  7. les huissiers de justice et les procédures judiciaires.

Tarifs (TVA applicable : 21%)

  •  Formule abonnement : 149 € (hors TVA)/mois lorsque la réponse ne nécessite pas une analyse de documents ou un examen approfondi.
  •  Formule consultance : 125 € (hors TVA)/heure lorsque la réponse nécessite l’analyse de documents.

Modalités

Formule abonnement

  • donne droit à des consultations téléphoniques ou par mail à concurrence de 3 heures par 30 jours calendrier ;
  • est matérialisée par une demande d’activation de l’administration, accompagnée d’un bon de commande pour une durée minimale de 1 mois. Le bon de commande peut prévoir jusqu’à 12 mois d’abonnement;
  • le montant mensuel (149 H.T.V.A.) est dû intégralement dès qu’une question est posée et qu’une réponse est adressée par période de 30 jours calendrier. Si aucune réponse n’est adressée durant cette période, aucun montant ne sera dû pour la période écoulée. En d’autres termes, le montant est dû uniquement lorsqu’une réponse est apportée et non lorsqu’une question est posée ;
  • lorsque la durée de 3 heures (temps de réponse mensuel) est dépassée et que des questions restent en suspens, les réponses seront apportées au mois suivant pour entrer dans le cadre de l’abonnement (sauf si le durée initiale de l’abonnement est échue). Sous réserve de ce qui est indiqué ou certains impondérables, les réponses seront généralement apportées dans un délai de 15 jours calendrier. Il s’agit toutefois d’un délai d’ordre et non de rigueur, à savoir qu’il n’est pas contraignant et que le délai de réponse peut être prolongé.
  • lorsqu’une nouvelle question ne peut pas attendre (à préciser dans la demande) et dès lors que le temps de réponse (3 heures) serait épuisé, une offre de prix sera envoyée pour accord avant que la réponse soit apportée.
  • la facturation a lieu à l’expiration de chaque période de 30 jours calendrier.

Par mesure de précaution, il est conseillé de prévoir un abonnement pour 360 jours (12 x 30 jours calendrier). Cette formule présent l’avantage de pouvoir toujours compter sur le support tout en faisant courir aucun risque à l’administration dès lors qu’aucune facture ne sera établie si aucune réponse n’est apportée par période de 30 jours.

Formule consultance

Lorsqu’une question nécessite a elle seule un temps de réponse de plus de 3 heures et/ou l’analyse de documents, la formule abonnement est automatiquement remplacée par la formule consultance. Dans ce cas, un devis estimatif du nombre d’heures sera préalablement envoyé pour accord. La réponse sera apportée après réception du bon de commande.