Conseils sur le recouvrement des créances : Pouvoirs publics – Huissiers de justice – Entreprises

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Conditions Générales

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Les conditions sont celles reprises au Cahier Général des Charges régissant les relations de l’administration avec ses fournisseurs, sauf si elles dérogent aux conditions particulières reprises ci-dessous. L’administration communiquera une copie de son Cahier Général des Charges au prestataire avant sa première commande et l’informera en cas de modification(s) ultérieure(s).

Conditions particulières :

Avant d’établir un bon de commande, l’administration doit solliciter (par mail ou par courrier) le prestataire en précisant le(s) service(s) qu’elle souhaite commander et attendre l’offre du prestataire. Pour un quelconque motif et sans que le prestataire doive en justifier, il a le droit irrévocable de refuser la demande de l’administration sans qu’aucun préjudice ne puisse être invoqué par celle-ci.
Une fois l’offre reçue du prestataire, l’administration établit le bon de commande qui reprendra la nature de la (des) prestation(s), la (les) durée(s) de celle(s)-ci ainsi que le prix, tel que cela figure sur l’offre remise par le prestataire.

Le contrat entre les parties sera réputé exister dès que le prestataire recevra le bon de commande de l’administration et l’aura accepté.

Modalités d’exécution des prestations :

Après réception du bon de commande par le prestataire et pour les prestations réalisées sur site du client, un planning prévisionnel des prestations sollicitées sera fixé de commun accord entre les parties. Ce planning pourra toutefois être sujet à modification par l’une ou l’autre partie sans qu’elle doivent justifier d’un quelconque motif et sans qu’elle puisse prétendre à une quelconque indemnité. Sauf cumul de prestations, elles seront réalisées par le prestataire dans un délai de 365 jours calendrier. Ce délai pouvant être prolongé moyennant accord des parties.

Après réception du bon de commande par le prestataire et pour les prestations réalisées par mail, par courrier ou par téléphone, le prestataire est seul habilité à comptabiliser ses heures prestées sans qu’aucune contestation ou réclamation de l’administration ne soit admise. Sauf dérogation, le prestataire s’engage à réaliser la prestation dans les 3 mois de la réception des mails, courriers ou appels téléphoniques. Sa (ses) réponse(s) sera (seront) concrétisée(s) soit par appel(s) téléphonique(s), soit par courrier(s), soit par mail(s).

Toutes les prestations seront réalisées par le prestataire personnellement ou, moyennant accord du client, par une personne mandatée par le prestataire.

Modalités de facturation des prestations :

Dans le cadre des prestations réalisées sur site du client, la facture sera envoyée à l’issue de la dernière demi-journée prestée ou à l’issue de la formation dispensée suivant bon de commande.

Dans le cadre des prestations réalisées par mail, par courrier ou par téléphone, la facture sera envoyée à l’issue de la dernière heure de prestation réalisée sur base de la durée figurant au bon de commande.

Dans le cadre de prestations pour lesquelles un tarif forfaitaire est proposé, la facture sera envoyée dès réception du bon de commande.

Le paiement sera réclamé via l’envoi d’une facture établie par le prestataire et adressée au Directeur Financier ou à la personne désignée dans le bon de commande. La facture sera payable dans le délai que l’administration a elle-même fixé dans son Cahier Général des Charges. En cas de non paiement à cette échéance, des intérêts de retard au taux de 1% par mois seront mis à charge de l’administration et ce sans qu’un quelconque rappel ne doive être envoyé préalablement.
Le prestataire conserve la propriété des avis, conseils ou formations qu’ils dispensent. L’administration ne pourra en aucun cas les diffuser et ne pourra les utiliser que pour son propre usage personnel.

Toutes les activités du prestataire (conseils, formations ou consultance) sont soumises à une T.V.A. de 21 % et celle-ci sera directement portée en compte sur la facture.

En cas de contestation, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétentes.