Conseils sur le recouvrement des créances : Pouvoirs publics - Huissiers de justice - Entreprises
0496/20.79.16 - patrick.defoux@taxes-redevances.be
TRC SOLUTION  S.R.L. - Patrick DefouxTRC SOLUTION  S.R.L. - Patrick DefouxTRC SOLUTION  S.R.L. - Patrick DefouxTRC SOLUTION  S.R.L. - Patrick Defoux
Espace membre
  • Accueil
  • L’entreprise
  • Formations
  • Secteur public
    • Consultance
    • Support
    • Formations 2021
    • Onyx
    • Objectifs
  • Secteur privé
  • Huissiers de justice
    • Formations hj 2021
  • Evorec
  • Documentation
    • Ouvrages
    • Législation
    • Jurisprudence
  • Contact
  • Témoignages
  • Accueil
  • L’entreprise
  • Formations
  • Secteur public
    • Consultance
    • Support
    • Formations 2021
    • Onyx
    • Objectifs
  • Secteur privé
  • Huissiers de justice
    • Formations hj 2021
  • Evorec
  • Documentation
    • Ouvrages
    • Législation
    • Jurisprudence
  • Contact
  • Témoignages

Jurisprudence

  • Arrêt de Cassation – F09.0158.F du 21-10-2010 – annulation de la taxe pour cause de vice dans la procédure de taxation (PDF)
  • Arrêt publié de Cassation – C 12 0117 F du 21-2-2013 – annulation d’un règlement taxe pour cause de discrimination (PDF)
  • Arrêt publié de Cassation – F 13 0112 F du 28-2-2014 – annulation d’un règlement taxe pour cause de discrimination (PDF)
  • Jugement du juge de Paix du 1-7-2014 – validation de la contrainte non fiscale (PDF)
  • Jugement du juge de Paix du 6-1-2011- prescription de 30 ans pour les créances non fiscales (PDF)
Nous contacter
  • Adresse : Rue de Floreffe, 33 - 5150 FLOREFFE
  • GSM : 0496/20.79.16
  • Email : patrick.defoux@taxes-redevances.be
Rechercher sur le Site
Nous Contacter
TRC SOLUTION S.R.L.
  • Adresse : Rue de Floreffe, 33 - 5150 FLOREFFE
  • Gsm : 0496/20.79.16
  • Email : patrick.defoux@taxes-redevances.be
Informations

Télécharger nos mentions légales et notre politique de traitements des données.

Conditions générales

Révoquer les cookies
Rechercher sur le site
TRC SOLUTION Patrick Defoux - Website by DIREXION Agency