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Arrêt de Cassation – F09.0158.F du 21-10-2010 – annulation de la taxe pour cause de vice dans la procédure de taxation (PDF)
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Arrêt publié de Cassation – C 12 0117 F du 21-2-2013 – annulation d’un règlement taxe pour cause de discrimination (PDF)
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Arrêt publié de Cassation – F 13 0112 F du 28-2-2014 – annulation d’un règlement taxe pour cause de discrimination (PDF)
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Jugement du juge de Paix du 1-7-2014 – validation de la contrainte non fiscale (PDF)
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Jugement du juge de Paix du 6-1-2011- prescription de 30 ans pour les créances non fiscales (PDF)
Conseils sur le recouvrement des créances : Pouvoirs publics – Huissiers de justice – Entreprises
0496/20.79.16
Jurisprudence
