Formations agréées
Webinaire(s) pour les huissiers, candidat(e)s, stagiaires et les employé.e.s. des études établies en Wallonie et à Bruxelles.
Date à fixer
De 14:00 à 16:15 (2h et 15 min. de pause).
« Application de la loi sur le recouvrement amiable de dettes aux créances non fiscales des pouvoirs locaux »
xxx€ HTVA – 2 points juridiques CNHB (en attente d’approbation)
Les pouvoirs locaux wallons et bruxellois, à tout le moins pour certaines activités payantes, font appel aux huissiers de justice pour le recouvrement amiable de leurs redevances. Sont notamment visés, le stationnement réglementé ou les crèches gérées par les communes, les frais d’hébergement dans les maisons de repos ou les repas à domicile servis par les cpas, les transports en ambulance effectués par les zones de secours ou encore les frais d’inscription dans l’enseignement provincial.
Se pose dés lors la question de l’application ou non de la loi du 24 mai 2023 introduisant le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique dans ces administrations. La réponse n’est pas simple et plusieurs autorités publiques se sont prononcées.
L’orateur fera le point sur la loi sur l’obligation du rappel gratuit et les frais appliqués par les administrations. Il soulignera les conséquences de la loi et ce à quoi la profession d’huissier de justice doit être attentive lors de la prise en charge du recouvrement des créances des pouvoirs locaux.
Le webinaire sera l’occasion de rappeler les règles de recouvrement des redevances locales et de répondre à certaines questions pour éviter aux huissiers de justice d’être pris en défaut.
Sujets abordés
- Quelles administrations locales sont concernées par la loi ?
- Qu’en pensent les autorités ?
- À quelles dettes la loi s’applique-t-elle ?
- Quand la loi entre-t-elle en vigueur dans les administrations ?
- Quelles sont les règles de recouvrement prévues par le droit administratif ?
- À quelle étape du recouvrement la loi s’applique-t-elle ?
- Quelles sont les règles imposées par la loi et en quoi est-ce particulier pour les pouvoirs locaux ?
- Les autorités doivent elles modifier les règlements, les conventions ou les décisions administratives ?
- Que devront faire les huissiers si l’administration n’a pas envoyé de rappel gratuit ?
- Dans quelle mesure la loi s’applique-t-elle dans les pouvoirs locaux ?
- Que devrons faire les huissiers chargés du recouvrement des redevances ? Dans la phase amiable et dans la phase judiciaire ?