Le CRAF – Application aux taxes locales (Webinaire agréé pour les huissiers de justice)

Le CRAF – Application aux taxes locales (Webinaire agréé pour les huissiers de justice)

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Date / Heure
Date(s) - 13/12/2021
13 h 30 min - 17 h 00 min

Emplacement
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(Pas de carte = visioconférence)

Catégories

Nombre de places disponibles : (#_VAILABLESPACES)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)



Résumé de l’exposé

Ne ratez pas l’occasion de vérifier si vous avez les bonnes informations et s’il y a un risque de nullité de la procédure d’exécution.

Ce webinaire fera le point sur la manière dont s’applique le code de recouvrement amiable et forcé (CRAF) au recouvrement des taxes locales, en tenant compte des évolutions au cours de l’année 2021 et notamment, de la récente circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux.

Les huissiers découvriront que le CRAF ne s’applique pas de la même manière aux taxes communales/provinciales et aux impôts fédéraux mais aussi qu’il ne s’applique plus de la même manière en Wallonie et à Bruxelles.

Pour éclairer les participants sur une mise en œuvre compliquée de la législation, l’orateur se focalisera sur  :

  • Le droit régional et ses imprécisions sur le CRAF;
  • Les erreurs commises par les clients;
  • Les informations auxquelles les débiteurs ont droit;
  • Les situations dans lesquelles la procédure d’exécution est nulle et/ou la responsabilité des huissiers est engagée.
  • Les différentes sortes de titres exécutoires et les erreurs à ne pas commettre dans les actes.
Dans le temps et plus que jamais, les huissiers devront être attentifs aux informations qu’ils recevront de leurs clients et faire les vérifications d’usage, sous peine d’annulation de la procédure, à n’importe quel stade de l’exécution, si certaines conditions ne sont pas remplies.

Informations sur les Webinaires (Visioconférences)

  • Connexion via la plateforme professionnelle WEBEX (CISCO). Aucune installation requise. Contenu sécurisé.
  • La veille du jour de l’exposé, vous recevrez un mail (VERIFIEZ VOS SPAM) avec les informations de connexion.
  • Vous devrez vous connecter 15 minutes avant le début la visioconférence en cliquant sur le bouton vert « rejoindre la réunion » repris dans le mail que vous aurez reçu la veille.
  • L’exposé « online » est enregistré.
  • Contrôle des présences via enregistrement des (dé)connexions.
  • un PC avec écran et haut-parleurs est nécessaire pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

Modalités

Durée : 3 heures avec 10 minutes de pause à chaque heure.

Public cible : Titulaires, candidat(e)s, stagiaires et employé-e-s des études.

Frais de participation : 189 € H.T.V.A. Ce montant comprend la participation à la conférence et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF (après l’exposé). La T.V.A. (21%) sera ajoutée sur la facture. Les frais et la T.V.A. sont 100% déductibles fiscalement.

Nombre de points d’agrément : 3 points juridiques.

Lieu : WEBINAIRE.

Modalités de paiement : Paiement pour le 9 décembre 2021 au plus tard par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Le numéro de compte sera indiqué sur le mail de confirmation qui sera envoyé après inscription. Une facture acquittée sera établie pour le 15 du mois suivant.

Modalités d’annulation

  • Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune annulation ne peut avoir lieu.
  • Par l’organisateur : l’organisateur se réserve le droit d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais qui auront été payés.

Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter via notre adresse mail : patrick.defoux@taxes-redevances.be

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Formulaire d'inscription à compléter.

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