Législation

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(Télécharger) Arrêté royal du 28 novembre 2018 relatif à la facturation dans le cadre d’une intervention d’aide médicale urgente par un service ambulancier
(Télécharger) Arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d’octroi du subside visé à l’article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l’aide médicale urgente
(Télécharger) Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D. – source Wallex) – version 2017 (.docx)
(Télécharger) Décret Wallon relatif à la réforme des grades légaux et modifiant l’article L1124-40 du C.D.L.D. – en vigueur depuis le 1/9/2013 (.docx)
(Télécharger) Code des Impôts sur les Revenus (C.I.R.92) – TITRE VII, chapitres 1, 3, 4, 7 à 10 – dispositions applicables en Région Wallonne – version 2011 (.docx)
(Télécharger) Code de l’Eau (en Région Wallonne) – version 2013 (.docx)
(Télécharger) Directive Européenne du 26-2-14 relative à la loi sur les marchés publics – Traduite en droit belge (.pdf)
(Télécharger) Ordonnance du 3-4-14 (Région Bruxelloise) sur le recouvrement et le contentieux des taxes communales (.docx)
(Télécharger) Ordonnance du 2-4-14 (Région Bruxelloise) créant l’article 137 bis de la N.L.C. – La contrainte non fiscale en Région Bruxelloise (.docx)