Résumé  du  webinaire

Le webinaire sera l’occasion pour les participants d’approfondir leurs connaissances sur le recouvrement des taxes locales et d’obtenir des réponses sur série de questions relatives à l’application du code de recouvrement amiable et forcé mais aussi sur les dispositions régionales.

L’orateur évoquera aussi deux nouveaux décrets en Région Wallonne :

• Le décret récemment voté qui interdit de taxer certains immeubles inoccupés depuis le 1er janvier 2023.
• Le décret qui sera voté en 2023, modifiant certaines dispositions fiscales pour les taxes à partir du 1 janvier 2024 (Voir ici les explications).

Questions abordées lors du webinaire :

1. La notion de « solidarité » dans les règlements est-elle équivalente à la notion de « codébiteurs » visée par le CRAF ?
2. Comment faut-il intégrer cela dans les règlements ?
3. Quelle procédure faut-il suivre à l’égard d’une personne « solidaire » ou à l’égard d’une personne « codébitrice » ?
4. Quelles sont les étapes obligatoires du recouvrement ?
5. Quels sont les autres moyens prévus par le CRAF ?
6. Est-il possible de conserver un « trop perçu  » pour apurer des taxes impayées ?
7. Le dépassement de la prescription permet-il de continuer les poursuites ?
8. Quel genre de rappel faut-il envoyer aux mauvais payeurs et quels sont les mentions obligatoires ?
9. Quels sont les effets juridiques des rappels sur les débiteurs ?
10. Le rappel recommandé imposé par la Région wallonne (1) est il efficace (2)  ?
11. La non obligation d’envoyer un courrier recommandé en Région bruxelloise (3) et en Communauté germanophone (4) est il un danger pour recouvrement des taxes impayées ?
12. Quelle est la différence entre un avertissement-extrait de rôle (visé par le droit régional) et un extrait de rôle (visé par le CRAF) ?
13. Que faut-il envoyer aux huissiers de justice et quel outil utiliser ?

(1) Art. L3321-8bis du C.D.L.D.
(2) Pour l'interruption de la prescription ou la saisie-arrêt simplifiée.
(3) Ordonnance du 17/12/2019
(4) Décret communal du 23/04/2018

Modalités

Durée :

2h30 avec 1 pause de 10 min.

Questions/Réponses avant la pause/après la pause et à la fin de l’exposé.

Possibilité d’interroger l’orateur par mail les jours suivants.

Public cible :

Directions financières, directions générales, responsables et personnel en charge du recouvrement des taxes, service des finances, services de la recette, services juridiques, etc…

Frais de participation :

165 € H.T.V.A. (199,65 T.V.A.C.)

Ce montant comprend la participation à la conférence, la possibilité de revisionner l’enregistrement de la conférence en streaming (demander à l’organisateur) et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF.

Lieu :

Par visioconférence (WEBINAIRE).

Modalités de paiement :

Paiement par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Ce numéro sera indiqué sur le mail de confirmation qui vous sera envoyé après avoir complété le formulaire d’inscription ci-dessous. Une facture acquittée sera établie au nom de l’administration pour le 15 du mois suivant le paiement. Si votre administration ne peut pas payer anticipativement, une facture sera envoyée après la formation.

Modalités d’annulation

• Par le participant : Aucune annulation ne peut avoir lieu, sauf cas de force majeure.
• Par l’organisateur : Aucune annulation même si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant.

Instructions sur la connexion au webinaire (Visioconférence)

La veille de la formation, vous recevrez une invitation par mail (Cisco Webex) =>Si vous n’avez pas reçu le mail au plus tard 2 heures avant la formation, vérifiez dans vos « courriers indésirables ». Si non appelez nous au 0496/20.79.16.
Le jour de la formation, vous devrez cliquer sur le bouton vert « REJOINDRE LE REUNION » qui se trouvera dans le mail d’invitation. Cliquez sur ce bouton 15 minutes avant l’heure pour vous inscrire, à savoir compléter vos nom, prénom et adresse mail. Vous arriverez ensuite dans la salle de réunion virtuelle de TRC SOLUTION. Aucune installation sur votre pc n’est requise et le contenu est sécurisé.
L’exposé aura lieu « online » et sera enregistré. Pour y assister, vous aurez besoin d’un PC avec écran et haut-parleurs pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

En vous inscrivant, vous marquez votre accord pour être enregistré, vous marquez votre accord sur l’enregistrement de vos données, propos, questions et image vidéo. Ces données, propos, questions et images ne seront accessibles qu’aux participants et ne seront pas utilisées à d’autres fins par l’organisateur.

Pour toutes autres questions, nous vous invitons à nous contacter : patrick.defoux@taxes-redevances.be