Taxes : Guide pratique du recouvrement selon le CRAF (de l’AER aux poursuites via les huissiers de justice) – Webinaire du 19-10-21

Taxes : Guide pratique du recouvrement selon le CRAF (de l’AER aux poursuites via les huissiers de justice) – Webinaire du 19-10-21

Carte non disponible

Date / Heure
Date(s) - 19/10/2021
14 h 00 min - 16 h 30 min

Emplacement

Visioconférence, Online Belgique

Catégories

Nombre de places disponibles : (45)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)



Résumé

Après le gel du recouvrement pour cause de pandémie, beaucoup d’administrations entament le recouvrement et les poursuites contre les mauvais payeurs. L’entrée en vigueur du CRAF (Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales) et de l’article L3321-8bis du C.D.L.D. (en Wallonie) au 1er janvier 2020, vient chambouler la procédure dans les communes et les provinces. Nouveaux termes, nouveaux documents, nouvelles possibilités de recouvrement, ce n’est pas toujours clair pour tout le monde.
Pour aider à débroussailler le terrain, nous avons créé ce webinaire comme un guide à la pratique quotidienne du recouvrement. L’orateur expliquera de manière simple ce qu’il faut faire et comment le faire, documents à l’appui, étape par étape.

Programme

  • Contexte – Qui fait quoi ?
  • La législation à connaître
  • Le renvoi des dispositions régionales vers le CRAF
    • Le recouvrement des taxes contre le débiteur enrôlé
      • Avertissement-extrait de rôle (AER), rappel amiable, rappel légal : Modèle et frais
      • Envoi et exécution de l’huissier de justice : Digitalisation – Evorec
    • La procédure de recouvrement des taxes contre les codébiteurs
      • Trouver les codébiteurs
      • Document avant poursuites : Modèle et frais
      • Envoi et exécution de l’huissier de justice : Papier et instructions
  • Vente d’immeuble et déclaration au notaire
    • Pourquoi faire l’hypothèque légale ?
  • La saisie-arrêt simplifiée
  • Le privilège mobilier des taxes
  • Le délai et la manière d’interrompre la prescription.

Modalités

Durée : 2h30 max. avec 10 minutes de pause.

Public : Personnel en charge du recouvrement ou de suivre les dossiers envoyés aux huissiers de justice au sein des administrations communales et provinciales, pour la Wallonie et Bruxelles.

Frais de participation : 99 € H.T.V.A. (119,79 T.V.A.C.). Ce montant comprend la participation à la conférence, la possibilité de revisionner l’enregistrement de la conférence et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF (après l’exposé et/ou paiement).

Lieu : Par visioconférence (WEBINAIRE).

Modalités de paiement : Paiement par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Ce numéro sera mentionné sur le mail de confirmation qui vous sera envoyé après avoir complété le formulaire d’inscription. Une facture acquittée sera établie pour le 15 du mois suivant le paiement.

Modalités d’annulation

  • Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune annulation ne peut avoir lieu.
  • Par l’organisateur : l’organisateur se réserve le droit d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais qui auront été payés.

Informations sur la connexion au webinaire (Visioconférence)

  • Connexion via la plateforme professionnelle WEBEX (CISCO). Aucune installation requise. Contenu sécurisé.
  • La veille du jour de l’exposé, vous recevrez un mail  avec les informations de connexion (VERIFIEZ VOS SPAM).
  • Vous devrez vous connecter 15 minutes avant le début la visioconférence en cliquant sur le bouton vert « rejoindre la réunion » repris dans le mail que vous aurez reçu la veille.
  • L’exposé « online » est enregistré.
  • Un PC avec écran et haut-parleurs est nécessaire pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter via notre adresse mail : patrick.defoux@taxes-redevances.be

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