Règlements collectifs de dettes, faillites, administrations provisoires, réorganisations judiciaires, radiations d’office, décès, etc… Que faut-il faire ?
Date / Heure
Date(s) - 28/02/2019
13 h 30 min - 16 h 45 min
Emplacement
Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)
Catégories
Nombre de places disponibles : (20)Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)
Conférence pour les huissiers, candidat(e)s, stagiaires ainsi que le personnel des études établies en Wallonie et à Bruxelles.
Agrément pour 3 points non juridiques.
Résumé de la conférence :
La conférence permettra aux participants de comprendre les mesures qui sont prises par les administrations (communes, provinces, zones de secours et c.p.a.s) et expliquera les mesures qui devraient être prises au sein des études d’huissier(s) lorsque les débiteurs entrent en règlement collectif de dettes, sont déclarés en faillite, sont radiés, etc… En passant en revue les dispositions légales et les pratiques usuelles pour chacune des situations, le conférencier proposera certaines solutions pour éviter la confusion entre les actions des études et celles des Directeurs financiers/Receveurs.
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