Réclamations et recours en justice : Points d’attention

Réclamations et recours en justice : Points d’attention

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Date / Heure
Date(s) - 16/10/2018
13 h 30 min - 16 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (10)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)


Programme

Le cadre réglementaire de la réclamation et du recours en justice

Points d’attention sur les réclamations en taxes et en créances non fiscales

  • Impact de la réclamation sur la responsabilité des Directeurs financiers/Receveurs
  • Calcul du délai pour introduire une réclamation
  • Échéance de la prescription
  • Autorité compétente pour statuer
  • Formes des réponses apportées
  • Conséquences en cas d’absence de décision
  • Calcul des intérêts de retard

L’identification des risques lors du traitement des réclamations

Le droit de poursuivre en cas de réclamations :

  • Taxes : articles 409 et 410 du C.I.R.92
  • Créances non fiscales

Explications sur les étapes à suivre et les instructions à donner aux huissiers

  • Taxes : les 12 étapes
  • Créances non fiscales : les 10 étapes

Jugements importants et commentaires

  • Extrait d’un arrêt relatif aux poursuites pour des taxes nouvelles dues par un contribuable en R.C.D.
  • Extrait d’un jugement sur la question du droit de délivrer une contrainte alors que le débiteur avait introduit une réclamation.
  • Extrait d’un jugement sur la rétroactivité des articles L1124-40 du C.D.L.D. (137bis de la N.L.C.) et la motivation de contrainte non fiscale.

 

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