Particularités fiscales et modification de l’article 298 du C.I.R.92 (14/11/17)

Particularités fiscales et modification de l’article 298 du C.I.R.92 (14/11/17)

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Date / Heure
Date(s) - 14/11/2017
13 h 30 min - 17 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (10)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)


13h15-13h30   Accueil

13h30-15h30

  • Références au C.I.R.92 et à son arrêté d’exécution (L3321-1- L3321-12 du C.D.L.D. en Wallonie et Ordonnances des 3/4/2014 et 12/2/2015 à Bruxelles;
  • Commentaires sur la régionalisation de l’impôt et d’éventuelles questions préjudicielles
  • Loi du 20/2/2017 : Modification de l’art. 298 du C.I.R.92 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des taxes

Que dit l’article 298 ?

Faut-il ou non envoyer un courrier recommandé avant de délivrer une contrainte ?

Quelles sont les conséquences pour les huissiers de justice ?

Quelles solutions faut-il proposer aux Directeurs Financiers/Receveurs ?

  • Recherches autorisées pour l’administration fiscale (chap. 3 Titre VII C.I.R.92);
  • Impact des articles 126 à 175 de l’A.R./C.I.R.92 sur les actes des huissiers de justice;

15h00-15h15   Pause

15h15-16h45

  • Techniques spéciales et impact sur le travail des huissiers de justice :
  • Saisie-arrêt simplifiée : art. 164 à 166 A.R./C.I.R.92. et arrêt C.cas. 16/12/2005 (caractère attributif de la procédure);◦

Quel est l’impact de la modification de l’article 298 du C.I.R.92 sur la saisie-arrêt pratiquée par l’huissier?

  • Hypothèque légale (art. 425 à 442 du C.I.R.92) ;
  • Notification notariale (article 433 et suiv. du C.I.R.92);
  • Signification de la contrainte à une autre personne que le contribuable qui y est mentionné (art. 393 du C.I.R.92 et 222 du C.civ.);
  • A la requête de qui la contrainte est-elle signifiée et est-elle susceptible de recours ?
  • Les situations juridiques transitoires qui limitent les poursuites et le travail de l’huissier dans ce cadre (déclaration unique des créances du Directeur Financier/Receveur);
  • Privilèges fiscaux (art. 422 et 423 du C.I.R. 92);
  • L’interruption de la prescription (art. 443bis du C.I.R. 92, 145 et 154 de l’A.R./C.I.R.92, 2244 du C. civ.).

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