Nouvelle loi sur le recouvrement des créances non fiscales/redevances

Nouvelle loi sur le recouvrement des créances non fiscales/redevances

Carte non disponible

Date / Heure
Date(s) - 07/11/2023
14 h 00 min - 16 h 30 min

Emplacement

Visioconférence, Online Belgique

Catégories

Nombre de places disponibles : (47)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)



Résumé  du  webinaire

Le webinaire sera l’occasion pour les participants de faire le point sur la nouvelle loi relative au recouvrement amiable (L. 04-05-23 – M.B. 23-05-23). Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, s’applique dans certaines conditions aux créances non fiscales des Cpas et aux redevances des communes, provinces et zones de secours mais aussi aux amendes administratives.

L’exposé portera sur les changements apportés par cette loi, dont l’obligation d’envoyer un rappel gratuit, la limitation des frais et les interdictions faites aux huissiers de justice. Les questions suivantes seront développées :

  • Dans quel cadre la loi s’applique t’elle ?
  • Quelles sont les changements imposés par la loi ?
  • Faut-il adapter vos procédures, les règlements, les documents ?
  • Quelles sont les conséquences si les citoyens invoquent n’avoir jamais reçu le rappel gratuit ?
  • Que faut-il faire avec les créances nées avant le 1er septembre 2023 ?
  • Est-il possible de contourner cette loi ?
  • Les taxes sont elle concernées ?
  • Quel est le choix qui s’offre aux services chargés du recouvrement ?

Modalités

Durée :

2h30 avec 1 pause de 10 min.

Questions/Réponses avant la pause/après la pause et à la fin de l’exposé.

Possibilité d’interroger l’orateur par mail les jours suivants.

Public cible :

Communes, Provinces, Cpas et Zones de secours : Directions financières, services des finances, responsables du recouvrement dans les écoles ou les autres services de l’administration, les fonctionnaires sanctionnateurs qui s’occupent du recouvrement.

Frais de participation :

149 € H.T.V.A. (180,29 T.V.A.C.)

Ce montant comprend la participation à la conférence, la possibilité de revisionner l’enregistrement de la conférence en streaming (demander à l’organisateur) et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF.

Lieu :

Par visioconférence (WEBINAIRE).

Modalités de paiement :

Paiement par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Ce numéro sera indiqué sur le mail de confirmation qui vous sera envoyé après avoir complété le formulaire d’inscription ci-dessous. Une facture acquittée sera établie au nom de l’administration pour le 15 du mois suivant le paiement. Si votre administration ne peut pas payer anticipativement, une facture sera envoyée après la formation.

Modalités d’annulation
  • Par le participant : Aucune annulation ne peut avoir lieu, sauf cas de force majeure.
  • Par l’organisateur : Aucune annulation même si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant.
Instructions sur la connexion au webinaire (Visioconférence)

La veille ou le matin du jour du webinaire, vous recevrez une invitation par mail (Cisco Webex). Vous devrez cliquer sur le bouton S’INSCRIRE et compléter le formulaire (nom, prénom et adresse électronique). Vous recevrez ensuite un 2ème mail qui contiendra un bouton « REJOINDRE LA REUNION ». Nous vous invitons à cliquer sur ce bouton 15 minutes avant l’heure afin de rejoindre notre salle de réunion virtuelle (TRC SOLUTION).

Aucune installation Webex n’est nécessaire sur votre PC pour assister au Webinaire et le contenu est sécurisé. L’exposé aura lieu « online » et sera enregistré. Pour y assister, vous aurez besoin d’un PC avec écran et haut-parleurs pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

En vous inscrivant, vous marquez votre accord pour être enregistré et vous marquez aussi votre accord sur l’enregistrement de vos données, propos, questions et image vidéo. Ces données, propos, questions et images ne seront accessibles qu’aux participants et ne seront pas utilisées à d’autres fins par l’organisateur. Pour toutes autres questions, nous vous invitons à nous contacter : patrick.defoux@taxes-redevances.be

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Formulaire d'inscription à compléter.

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