La maîtrise des taxes par les huissiers de justice (17/10/17)

La maîtrise des taxes par les huissiers de justice (17/10/17)

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Date / Heure
Date(s) - 17/10/2017
13 h 30 min - 17 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (3)

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13h15 -13h30 Accueil

13h30-15h30

Le fondement des taxes :

  • Commentaires sur le C.I.R.92, le Décret Wallon et l’Ordonnance Bruxelloise régissant les taxes.
  • Les différences entre les taxes en Wallonie et à Bruxelles
  • Les clauses des règlements-taxes (source de la taxe)
  • Les conditions légales pour qu’une taxe soit certaine, liquide et exigible (élément constitutif de la taxe)
  • La procédure légale de recouvrement (étapes et explications)

15h30-15h45 Pause avec rafraichissements

15h45-17h45

  • La réclamation fiscale et le recours en justice (analyse des points essentiels et impact sur l’huissier)
  • La jurisprudence (la recevabilité des recours et les causes d’annulation des taxes)
  • La contrainte fiscale transmise aux huissiers de justice (Modèle et analyse des mentions)
  • Les différentes prescriptions applicables aux taxes

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