Le code de recouvrement amiable et forcé : application aux taxes locales (Webinaire)

Le code de recouvrement amiable et forcé : application aux taxes locales (Webinaire)

Carte non disponible

Date / Heure
Date(s) - 28/01/2021
13 h 30 min - 17 h 00 min

Emplacement

Visioconférence, Online Belgique

Catégories

Nombre de places disponibles : (0)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)



Informations sur les Webinaires (Visioconférences)

  • Connexion via la plateforme professionnelle WEBEX (CISCO). Aucune installation requise. Contenu sécurisé.
  • La veille du jour de l’exposé, vous recevrez un mail (VERIFIEZ VOS SPAM) avec les informations de connexion.
  • Vous devrez vous connecter 15 minutes avant le début la visioconférence en cliquant sur le bouton vert « rejoindre la réunion » repris dans le mail que vous aurez reçu la veille.
  • L’exposé « online » est enregistré.
  • Contrôle des présences via enregistrement des (dé)connexions.
  • un PC avec écran et haut-parleurs est nécessaire pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

Résumé de l’exposé

Cette (visio)conférence fera le point sur les changements intervenus en matière de recouvrement des taxes locales depuis le 1/1/2020. Si plus aucune étude d’ huissiers de justice n‘ignore aujourd’hui l’existence du nouveau Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF – Loi du 13/04/2019) et de l’arrêté royal du 09/12/2020, entrés tous deux en vigueur le 1er janvier 2020, tout le monde n’en mesure pas encore véritablement les conséquences. 

Ces nouvelles dispositions modifient en profondeur le recouvrement des taxes communales et provinciales, ainsi que les pratiques qui étaient d’application depuis 1996.  A titre d’exemple, le CRAF met définitivement fin à l’utilisation de la contrainte, titre utilisé depuis 25 ans par les huissiers de justice. Et pourtant, bien des contraintes ont encore été émises et signifiées en 2020.

L’orateur exposera ce qui a changé et ce qui doit particulièrement attirer votre attention ou celle de vos employé-e-s au moment d’ouvrir /traiter les dossiers :

  • La portée et les effets des articles du nouveau Code (comparaison avec les dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution qui ont été abrogées);
  • Les instructions que vous devriez demander aux Directeurs financiers/Receveurs locaux;
  • Le préalable à l’exécution;
  • Le nouveau dispositif pour entamer l’exécution (l’extrait de rôle) ;
  • L’exécution  contre les personnes non enrôlées (codébiteurs);
  • Le nouveau calcul de la prescription;
  • L’effet rétroactif de la législation et l’absence de mesures transitoires;
  • Etc…

Modalités

Durée : 10 minutes de pause à chaque heure.

Public cible : Titulaires, candidat(e)s, stagiaires mais également les employé-e-s.

Frais de participation : 189 € H.T.V.A. Ce montant comprend la participation à la conférence, la possibilité de revisionner l’enregistrement de la conférence et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF (après l’exposé). La T.V.A. (21%) sera ajoutée sur la facture. Les frais et la T.V.A. sont 100% déductibles fiscalement.

Nombre de points d’agrément : 3 points juridiques.

Lieu : Par visioconférence (WEBINAIRE).

Modalités de paiement : Paiement pour le 26 janvier 2021 au plus tard par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Ce numéro sera mentionné sur le mail de confirmation qui vous sera envoyé après avoir complété le formulaire d’inscription. Une facture acquittée sera établie pour le 15 du mois suivant le paiement ou la date de l’exposé.

Modalités d’annulation

  • Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune annulation ne peut avoir lieu.
  • Par l’organisateur : l’organisateur se réserve le droit d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais qui auront été payés.

Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter via notre adresse mail : patrick.defoux@taxes-redevances.be

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