La maîtrise des redevances (créances non fiscales) par les huissiers de justice (20/10/17)
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Date / Heure
Date(s) - 20/10/2017
13 h 30 min - 17 h 45 min
Emplacement
Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)
Catégories
Nombre de places disponibles : (30)Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)
13h15 -13h30 Accueil
13h30-15h30
Le fondement des créances non fiscales :
- Définition et commentaires sur le Décret Wallon et l’Ordonnance Bruxelloise régissant les créances non fiscales.
- Les différences entre les créances non fiscales en Wallonie et à Bruxelles
- Les clauses des règlements-redevances (source des créances non fiscales)
- Les conditions légales pour qu’une créance non fiscale soit certaine, liquide et exigible (élément constitutif de la créance)
- La procédure légale de recouvrement (étapes et explications)
15h30-15h45 Pause avec rafraichissements
15h45-17h45
- La réclamation et le recours en justice (analyse des points essentiels et impact sur l’huissier)
- La jurisprudence (la recevabilité des recours et les causes d’annulation des créances non fiscales)
- La contrainte non fiscale transmise aux huissiers de justice (Modèle et analyse des mentions)
- Les différentes prescriptions applicables aux créances non fiscales
COMPLET
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