Les clés de la gestion des amendes « arrêt et stationnement »
Chargement de la carte…
Date / Heure
Date(s) - 14/11/2018
13 h 30 min - 16 h 45 min
Emplacement
Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)
Catégories
Nombre de places disponibles : (8)Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)
Programme
Constat des difficultés rencontrées lors du recouvrement des amendes « arrêt stationnement »
Solutions pratiques pour résoudre ces difficultés en application de la loi du loi 24 juin 2013
- Le rôle des Directeurs financiers/Receveurs au sens de l’article 7 de l’arrêté royal du 21/12/2013 et des articles L1124-40 du C.D.L.D. et 136 de la N.L.C.
- Gestion des 1ers courriers
- Gestion des 2èmes courriers
- Gestion des réclamations
- Spécificités des amendes infligées par les Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux
- Utilisation et validité juridique des 2èmes courriers et des réponses aux réclamations
- Le recouvrement forcé des amendes
- Le recours aux huissiers de justice
- Outils informatiques pour résoudre les difficultés
La prescription des amendes
Pourquoi ne peut-on pas utiliser les contraintes pour recouvrer des amendes ?
Cas pratiques
Modèle d’un 2ème courrier qui représente un titre valide pour les huissiers de justice.
Vous souhaitez accédez au résumé ou au programme d'une autre formation ? Cliquer ici
Formulaire d'inscription à compléter.
Les réservations sont closes pour cet événement.
Les réservations sont closes pour cet événement.