Les clés de la gestion des amendes « arrêt et stationnement »

Les clés de la gestion des amendes « arrêt et stationnement »

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Date / Heure
Date(s) - 14/11/2018
13 h 30 min - 16 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (8)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)


Programme

Constat des difficultés rencontrées lors du recouvrement des amendes « arrêt stationnement »

Solutions pratiques pour résoudre ces difficultés en application  de la loi du loi 24 juin 2013

  • Le rôle des Directeurs financiers/Receveurs au sens de l’article 7 de l’arrêté royal du 21/12/2013 et des articles L1124-40 du C.D.L.D. et 136 de la N.L.C.
  • Gestion des 1ers courriers
  • Gestion des 2èmes courriers
  • Gestion des réclamations
  • Spécificités des amendes infligées par les Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux
  • Utilisation et validité juridique des 2èmes courriers et des réponses aux réclamations
  • Le recouvrement forcé des amendes
  • Le recours aux huissiers de justice
  • Outils informatiques pour résoudre les difficultés

La prescription des amendes

Pourquoi ne peut-on pas utiliser les contraintes pour recouvrer des amendes ?

Cas pratiques

Modèle d’un 2ème courrier qui représente un titre valide pour les huissiers de justice.

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