Les créances non fiscales des communes, des c.p.a.s., des zones de secours et des provinces

Les créances non fiscales des communes, des c.p.a.s., des zones de secours et des provinces

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Date / Heure
Date(s) - 04/06/2019
13 h 30 min - 16 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (5)

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Conférence pour les huissiers, candidat(e)s, stagiaires ainsi que le personnel des études établies en Wallonie et à Bruxelles.

Agrément pour 3 points juridiques.

Résumé :

La conférence expliquera les procédures et les dispositions légales qui permettent aux administrations (communes, provinces, zones de secours et c.p.a.s.) de délivrer des contraintes pour recouvrer leurs créances non fiscales et ce à quoi les études d’huissiers doivent être attentives. Que faut-il entendre par « créances non fiscales », Où se situent les vices de procédure  ?  Quelle est la prescription et quels sont les délais pour agir ? etc… Autant de questions qui permettront aux participants de faire la différence avec les taxes et les amendes administratives et de comprendre cette matière. Un attention particulière sera également portée au défaut de preuve et les risques que cela comporte pour les études, en prenant notamment pour référence la jurisprudence consécutives à des recours.

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