Les créances non fiscales des communes, des c.p.a.s., des zones de secours et des provinces
Date / Heure
Date(s) - 04/06/2019
13 h 30 min - 16 h 45 min
Emplacement
Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)
Catégories
Nombre de places disponibles : (5)Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)
Conférence pour les huissiers, candidat(e)s, stagiaires ainsi que le personnel des études établies en Wallonie et à Bruxelles.
Agrément pour 3 points juridiques.
Résumé :
La conférence expliquera les procédures et les dispositions légales qui permettent aux administrations (communes, provinces, zones de secours et c.p.a.s.) de délivrer des contraintes pour recouvrer leurs créances non fiscales et ce à quoi les études d’huissiers doivent être attentives. Que faut-il entendre par « créances non fiscales », Où se situent les vices de procédure ? Quelle est la prescription et quels sont les délais pour agir ? etc… Autant de questions qui permettront aux participants de faire la différence avec les taxes et les amendes administratives et de comprendre cette matière. Un attention particulière sera également portée au défaut de preuve et les risques que cela comporte pour les études, en prenant notamment pour référence la jurisprudence consécutives à des recours.
COMPLETER LES CHAMPS CI-DESSOUS POUR S’INSCRIRE.
Vous souhaitez accédez au résumé ou au programme d'une autre formation ? Cliquer ici
Formulaire d'inscription à compléter.
Les réservations sont closes pour cet événement.
Les réservations sont closes pour cet événement.