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Date / Heure
Date(s) - 07/01/2020
13 h 30 min - 16 h 30 min

Emplacement
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Nombre de places disponibles : 9


 

 

Le nouveau Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales, voté le 13 avril 2019 par le Parlement fédéral, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Certaines dispositions de ce Code abrogent ou modifient des dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution qui étaient applicables aux taxes en vertu du C.D.L.D. (en Région Wallonne) ou de la N.L.C. (en Région Bruxelloise).

Outre le vide juridique et les modifications à prévoir dans les règlements-taxes 2020, le conférencier fera le point sur ce qui changera le 1er janvier 2020. Il répondra aux questions et donnera des conseils aux praticiens pour limiter les effets indésirables sur l’enrôlement et le recouvrement des taxes.

  • Les taxes 2019, enrôlées après le 1er janvier 2020 seront elles impactées ?
  • Qu’est-ce qui change pour les services taxateurs, les services chargés du recouvrement ou les services chargés des règlements ?
  • Pourquoi faudra t-il adapter les règlements en 2020 ?
  • Quelles modifications devront être apportées aux A.E.R., aux rappels et aux contraintes ?
  • Où seront les risques en cas de réclamations ?

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