Conférence sur le nouveau Code du recouvrement : Impact sur les taxes locales
Date / Heure
Date(s) - 28/11/2019
13 h 30 min - 16 h 30 min
Emplacement
Voir le lieu sur la carte ci-contre
(Pas de carte = visioconférence)
Catégories
Nombre de places disponibles : (3)Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)
Le nouveau Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales, voté le 13 avril 2019 par le Parlement fédéral, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Certaines dispositions de ce Code abrogent ou modifient des dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution qui étaient applicables aux taxes en vertu du C.D.L.D. (en Région Wallonne) ou de la N.L.C. (en Région Bruxelloise).
Outre le vide juridique et les modifications à prévoir dans les règlements-taxes 2020, le conférencier fera le point sur ce qui changera le 1er janvier 2020. Il répondra aux questions et donnera des conseils aux praticiens pour limiter les effets indésirables sur l’enrôlement et le recouvrement des taxes.
- Les taxes 2019, enrôlées après le 1er janvier 2020 seront elles impactées ?
- Qu’est-ce qui change pour les services taxateurs, les services chargés du recouvrement ou les services chargés des règlements ?
- Comment faut-il adapter les règlements ?
- Quelles modifications devront être apportées aux A.E.R., aux rappels et aux contraintes ?
- Où sont les risques en cas de réclamations ?
Vous souhaitez accédez au résumé ou au programme d'une autre formation ? Cliquer ici
Formulaire d'inscription à compléter.
Les réservations sont closes pour cet événement.
Les réservations sont closes pour cet événement.