Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)

INFORMATION IMPORTANTE DU 13 MARS 2020

LES CONFÉRENCES SONT REPORTÉES A UNE DATE ULTÉRIEURE EN RAISON DE L’ÉPIDÉMIE DE CORONAVIRUS

Nous vous prions de nous excuser pour ces désagréments.

Résumé

Le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (CRAF – Loi du 13/04/2019) et l’arrêté royal (09/12/2020) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2020. Ces nouvelles dispositions concernent, outre les créances de l’Etat, les taxes communales et provinciales. Les Régions ont en effet adapté leur droit administratif  en décembre 2019 (C.D.L.D. en Wallonie, Décret en Communauté Germanophone et Ordonnance à Bruxelles) pour que ce nouveau Code s’applique, avec quelques nuances toutefois.

Le CRAF bouleverse certaines pratiques et met par exemple un terme à l’utilisation de la contrainte, titre bien connu des études d’huissiers de justice. La Conférence vous propose de faire le point sur ce qui a changé et ce qui doit particulièrement attirer votre attention :

• La portée et les effets des articles du nouveau Code (comparaison avec les dispositions du C.I.R.92 et de son arrêté d’exécution);
• Les erreurs ou omissions législatives en Wallonie (comparaison avec Bruxelles) ;
• Les instructions que les huissiers devraient obtenir (ou demander) aux Directeurs financiers;
• Le nouveau dispositif pour entamer l’exécution (remplacement de la contrainte) ;
• Les poursuites contre les personnes non enrôlées (codébiteurs);
• La nouvelle prescription;
• La responsabilité des huissiers en cas de vente du mobilier;
• Etc…

Public cible : Huissiers de justice, candidat(e)s, stagiaires et employé(e)s en Wallonie et à Bruxelles.

Lieu : Espace UCM Namur – Chaussée de Marche, 637 – 5100 Namur (Wierde). Arrivée entre 13h00 et 13h20 au plus tard. La Conférence débute à 13h30 précises et les points ne seront octroyés qu’aux participants ayant assisté à la conférence dans sont entièreté.

Parking : sur place et gratuit

Nombre de poins d’agrément : 3 points juridiques

Frais de participation : 189 € H.T.V.A. Ce montant comprend la participation à la conférence, les boissons et un  syllabus. La T.V.A. (21%) sera ajoutée sur la facture. Les frais et la T.V.A. sont 100% déductibles fiscalement.

Modalités de paiement : paiement pour le 5 mars 2020, lequel vaudra validation de l’inscription. Une facture acquittée sera envoyée après réception du paiement et pour le 15 avril 2020 au plus tard.

Modalités d’annulation

• Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune annulation ne peut avoir lieu après le 5 mars 2020 mais le participant peut se faire remplacer s’il ne peut assister à la conférence. Pour ce faire, il devra communiquer les coordonnées de son (sa) remplaçant(e) via l’envoi d’un mail à l’organisateur: patrick.defoux@taxes-redevances.be.
• Par l’organisateur : l’organisateur se réserve le droit d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais de l’inscription qui auront été payés.

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