Circulaire 2022 de la R.W. et CRAF, danger pour les taxes ? – Webinaire du 29-09-21

Circulaire 2022 de la R.W. et CRAF, danger pour les taxes ? – Webinaire du 29-09-21

Carte non disponible

Date / Heure
Date(s) - 29/09/2021
10 h 00 min - 12 h 00 min

Emplacement

Visioconférence, Online Belgique

Catégories

Nombre de places disponibles : (65)

Le formulaire d'inscription à compléter se trouve en bas de page (après le résumé, le programme et les modalités)



Résumé

Attention : Ce Webinaire est spécifique aux Communes et Provinces wallonnes.

Le Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales (CRAF) a mis un terme, le 1er janvier 2020, à l’utilisation des rappels et des contraintes prévus à l’article 298 du Code des Impôts sur les revenus 92 (CIR92). C’est du moins ce qu’on pensait mais la circulaire 2022, relative à l’élaboration des budgets des communes en Région Wallonne pourrait changer la donne. La Région semble maintenant considérer que le CRAF ne s’appliquerait pas aux taxes dans tous les cas. Qu’en est-il exactement ?
Les administrations vont-elles devoir recommencer les procédures entamées depuis le 1er janvier 2020 ? Les débiteurs pourraient-ils contester ce qui a été fait ? Quelles sont les bases juridiques qui s’appliquent au recouvrement des taxes ? Le webinaire répondra à ces questions en s’appuyant sur les textes et la doctrine.  L’orateur fera également part de son avis sur la procédure que les administrations devraient suivre pour récupérer les taxes.

Programme

  • Explications sur la circulaire budgétaire 2022 de la Région wallonne;
    • Complications et insécurité pour le recouvrement des taxes locales en Wallonie;
    • Comment comprendre les articles L3321-8bis et L3321-12 du C.D.L.D. (Décret 12/2020);
    • Analyse du chapitre de la circulaire consacré au CRAF;
    • Eléments à mettre en conformité dans les règlements-taxes;
    • Conséquences de la circulaire sur le recouvrement entamé par les Directeurs financiers depuis le 1/1/2020
  • La doctrine suite à l’entrée en vigueur du CRAF
    • Les conclusions d’un ouvrage co-écrit par un juge fiscal et un avocat spécialisé;
  • L’avis de l’orateur sur la procédure  à suivre : CIR92 ou CRAF ? Rappel ou sommation ? Contrainte ou extrait du rôle ?

Modalités

Durée : 2h max. avec 5 minutes de pause.

Public cible : Personnel en charge du recouvrement, Directeurs financiers, Directeurs généraux, juristes des administrations wallonnes, Bourgmestres et Echevins des finances des communes wallonnes.

Frais de participation : 99 € H.T.V.A. (119,79 T.V.A.C.). Ce montant comprend la participation à la conférence, la possibilité de revisionner l’enregistrement de la conférence et l’envoi par mail  du syllabus sous format PDF (après l’exposé et/ou paiement).

Lieu : Par visioconférence (WEBINAIRE).

Modalités de paiement : Paiement par versement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL. Ce numéro sera mentionné sur le mail de confirmation qui vous sera envoyé après avoir complété le formulaire d’inscription. Une facture acquittée sera établie pour le 15 du mois suivant le paiement.

Modalités d’annulation

  • Par le participant : Pour des raisons d’organisation, aucune annulation ne peut avoir lieu.
  • Par l’organisateur : l’organisateur se réserve le droit d’annuler la conférence si le nombre d’inscrits n’est pas suffisant. Dans ce cas, il remboursera les frais qui auront été payés.

Informations sur la connexion au webinaire (Visioconférence)

  • Connexion via la plateforme professionnelle WEBEX (CISCO). Aucune installation requise. Contenu sécurisé.
  • La veille du jour de l’exposé, vous recevrez un mail  avec les informations de connexion (VERIFIEZ VOS SPAM).
  • Vous devrez vous connecter 15 minutes avant le début la visioconférence en cliquant sur le bouton vert « rejoindre la réunion » repris dans le mail que vous aurez reçu la veille.
  • L’exposé « online » est enregistré.
  • Un PC avec écran et haut-parleurs est nécessaire pour suivre l’exposé. Les accessoires : caméra + micro sont conseillés pour une meilleure interaction avec l’orateur.

Pour toutes questions, nous vous invitons à nous contacter via notre adresse mail : patrick.defoux@taxes-redevances.be

Vous souhaitez accédez au résumé ou au programme d'une autre formation ? Cliquer ici

Formulaire d'inscription à compléter.

Les réservations sont closes pour cet événement.

Cliquer ici pour enregistrer une nouvelle inscription