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Programme

Comment agir face aux :

• situations de fait (radié d’office, parti à l’étranger, décédé, et…)
• situations juridiques (R.C.D., P.R.J., faillite, administration provisoire, mise en liquidation)

Le cadre des situations juridiques transitoires

Rechercher les informations

• Où et comment faire ?
• Faut-il confier cette tâche aux huissiers de justice ?

A qui faut-il s’adresser (débiteur et personnes de substitution) et faut-il délivrer une contrainte ?

Modèle de déclaration unique de créances – Explications – REGSOL

Analyse détaillée et actions face à

1. L’administration provisoire
2. La procédure de règlement collectif de dettes
3. La faillite
4. La procédure de réorganisation judiciaire
5. La liquidation/dissolution d’une entreprise

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