Amendes administratives, à quoi faut-il faire attention ?

Amendes administratives, à quoi faut-il faire attention ?

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Date / Heure
Date(s) - 26/04/2019
13 h 30 min - 16 h 45 min

Emplacement

Espace UCM à Namur (Wierde), Chaussée de Marche, 637 NAMUR (Wierde)

Catégories

Nombre de places disponibles : (8)

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Conférence pour les huissiers, candidat(e)s, stagiaires ainsi que le personnel des études établies en Wallonie et à Bruxelles.

Agrément pour 3 points juridiques.

Résumé :

La conférence lèvera le voile sur les sanctions administratives communales et les principes que doivent maîtriser les études d’huissier(s). Sur quoi portent les amendes administratives et quelles sont les erreurs de procédure ? Quand sont-elles exigibles ? Quel est le délai de prescription ? Où, quand et comment réclamer ? etc… Autant de questions qui permettront aux participants de faire la lumière sur la particularité des amendes et l’importance de ne pas les confondre avec les autres recettes communales (taxes et redevances) mais également de savoir ce qu’il faut vérifier avant d’entamer le recouvrement judiciaire.

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