Résumé de la formation

Les sanctions administratives communales (SAC) sont aujourd’hui largement utilisées pour sanctionner les infractions liées à l’arrêt et au stationnement.

En pratique, de nombreuses procédures présentent des irrégularités susceptibles d’entraîner l’annulation des amendes.

Cette formation propose une analyse structurée et sans détour des vices de procédure les plus fréquents.

Entre délais non respectés, notifications irrégulières, décisions insuffisamment motivées, erreurs dans le traitement des réclamations ou encore pratiques de recouvrement contestables, les risques sont nombreux.

Une attention particulière sera portée à une problématique récurrente : le changement de contrevenant (conducteur).

En effet, cette situation — fréquente dans la pratique — entraîne :

• la clôture du dossier initial ;
• la création d’un nouveau dossier ;
• des adaptations comptables (irrécouvrable / nouvelle créance) ;
• et surtout des risques d’erreurs procédurales (délais, notifications, confusion des destinataires).

Mal gérée, cette étape peut fragiliser l’ensemble de la procédure et conduire à l’annulation de l’amende.

L’objectif de la formation n’est pas de désigner des responsables, mais de permettre aux participants de :

• comprendre les failles juridiques des procédures ;
• anticiper les contestations ;
• sécuriser les pratiques ;
• éviter les annulations et les contentieux.

Une attention particulière sera portée aux situations les plus critiques :

• défauts de notification ;
• atteintes aux droits de la défense ;
• décisions irrégulières du fonctionnaire sanctionnateur ;
• erreurs dans le traitement des réclamations ;
• pratiques de recouvrement juridiquement fragiles.

Objectifs de la formation

À l’issue de la formation, les participants seront en mesure de :

• identifier les principaux vices de procédure en matière de SAC ;
• comprendre les conséquences juridiques des irrégularités (annulation, prescription, responsabilité) ;
• sécuriser chaque étape de la procédure, de la constatation au recouvrement ;
• maîtriser les règles relatives aux délais, notifications et droits de la défense ;
• analyser et traiter correctement les réclamations des contrevenants ;
• gérer les situations complexes, notamment les changements de contrevenant ;
• éviter les pratiques à risque, en particulier en matière de recouvrement ;
• améliorer la qualité juridique des décisions afin de garantir leur force exécutoire ;
• limiter les contestations et renforcer l’efficacité du recouvrement.

Modalités pratiques

Durée

2h30 maximum, incluant une pause de 10 minutes.

Public cible

• Agents chargés du constat des infractions (Police et services communaux);
• Fonctionnaires sanctionnateurs, Directeurs et directrices financiers(ères);
• Services des amendes en charge du traitement des dossiers;
• Services financiers en charge de la perception des amendes;
• Huissiers de justice.
• Concessionnaires du domaine public.
• Entreprises et leasing de voitures.
• Etc.

Frais de participation

239,00 € T.V.A.C. (197,52 € H.T.V.A.).

Ce montant comprend :

• la participation à la formation ;
• l’accès à l’enregistrement en streaming (sur demande auprès de l’organisateur) ;
• l’envoi du syllabus au format PDF par courriel.

Lieu

Formation organisée à distance (webinaire).

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement sur le compte bancaire de TRC SOLUTION SRL.
Les coordonnées bancaires seront communiquées dans le courriel de confirmation d’inscription.

• Une facture acquittée sera établie au nom de l’administration pour le 15 du mois suivant le paiement.
• Si votre administration ne peut procéder à un paiement anticipé, une facture sera émise après la formation.

Modalités d’annulation

• Par le participant : aucune annulation n’est possible, sauf cas de force majeure.
• Par l’organisateur : aucune annulation ne sera effectuée, même si le nombre d’inscrits est insuffisant.

Connexion au webinaire (visioconférence)

La veille de la formation, vous recevrez une invitation par courriel (Cisco Webex).

Si vous ne l’avez pas reçue au plus tard 2 heures avant la formation, vérifiez vos courriers indésirables ou contactez-nous au 0496/20.79.16.

Le jour de la formation :

• cliquez sur le bouton « Rejoindre la réunion » présent dans l’invitation ;
• connectez-vous environ 15 minutes avant le début afin de compléter vos informations (nom, prénom, adresse e-mail) ;
• vous accéderez ensuite à la salle de réunion virtuelle de TRC SOLUTION.

Aucune installation n’est requise. Le système est sécurisé.

Configuration recommandée

• un ordinateur avec écran et haut-parleurs ;
• une caméra et un micro (recommandés pour favoriser les échanges).

La formation se déroule en ligne et est enregistrée.

Protection des données

En vous inscrivant, vous acceptez :

• l’enregistrement de la session ;
• l’enregistrement de vos données, propos, questions et image vidéo.

Ces éléments resteront accessibles uniquement aux participants et ne seront pas utilisés à d’autres fins par l’organisateur.

Contact

Pour toute question complémentaire :
📧 patrick.defoux@taxes-redevances.be