Sanctions Administratives Communales (SAC)
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formation patrick defoux

  1. Module 1 : 15 février 2018 de 13h30 à 16h45

    Amendes administratives : Méthodologie

    1. Références légales (Loi et Arrêtés royaux)
    2. Les types de sanctions qui donnent lieu à une amende
    3. Le rôle du Directeur Financier au moment :
      • du constat
      • du prononcé de la décision du Fonctionnaire Sanctionnateur
      • d’entamer la procédure de recouvrement
      • de l’introduction de la réclamation
      • de l’introduction d’un recours en justice
      • Cas pratiques
    4. Les vices dans le constat et la décision qui portent préjudice au recouvrement
    5. Le suivi du paiement en cours de procédure
    6. La prescription des amendes lors du recouvrement et son interruption
    7. Le titre exécutoire utilisé par le directeur financier pour mandater un huissier de justice

    Module 2 : 26 février 2018 de 13h30 à 16h45

    Amendes administratives : Le recouvrement des amendes

    1. Pour les sanctions prévues au Règlement Général de Police
      • Les étapes de la procédure
      • Cas pratiques
      • Modalités du recours judiciaire contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur (la décision, le recours et le jugement)
    2. Ce qu’il faut faire pour les infractions hors arrêt et stationnement qui donnent lieu à l’application d’une redevance
    3. Pour l’arrêt et stationnement
      • La procédure spéciale prévue à l’article 29 de la loi du 24 juin 2013
      • Modalités du recours judiciaire contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur en matière d’arrêt et de stationnementExtrait d’un jugement du tribunal de police de 2016
      • Questions soulevées
      • Cas pratiques
      • Modèles de courriers (PV – 1er courrier, réponse à la réclamation et 2ème courrier sans réclamation)
Informations pratiques
Public cible :  
  • Directeurs Financiers/Receveurs
  • Directeurs Généraux/Secrétaires communaux
  • Fonctionnaires Sanctionnateurs (communaux et provinciaux)
  • Huissiers de justice, candidat(e)s, stagiaires (agrément de la chambre Nationale pour 6 point juridiques)
  • Agents des services financiers, juridiques ou affectés à la gestion des amendes administratives
  • Employé(e)s dans les Etudes des huissiers

Lieu : Espace UCM- NAMUR, chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE.

Frais d’inscription : 298 € T.V.A.C. pour les 2 modules (comprend la participation, les boissons et les documents remis en séance).

Clôture des inscriptions : Le 28 juin 2017 à 16h30 ou anticipée si le nombre de places est atteint.

Pour des raisons de bonne organisation, aucune inscription ne peut être annulée plus d’1 mois après l’inscription et moins d’1 mois avant la date de la 1ère formation. A défaut, les frais d’inscription seront dus. Vous pouvez vous faire remplacer en cas d’absence moyennant un  mail envoyé à l’organisateur.