Réclamations et recours judiciaires en taxes et en redevances
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formation patrick defoux

18 août 2017 de 13h30 à 16h30 à Namur

Programme

  1. Le cadre réglementaire de la réclamation et du recours en justice

  2. A quoi faut-il être attentif : Commentaires sur les dispositions légales

    • taxes communales et provinciales en Wallonie
    • taxes communales bruxelloises
    • créances non fiscales des pouvoirs locaux wallons et bruxellois 

  3. Ce qu’il faut faire

    • aux 12 étapes de la réclamation fiscale (taxes) devant le collège et du recours judiciaire
    • aux 4 étapes de la réclamation en matière de créances non fiscales
    • aux 6 étapes du recours judiciaire contre la contrainte non fiscale

  4. L’identification des risques lors du traitement des réclamations

  5. La poursuite de l’exécution ou l’arrêt et la suspension sur base de la notion de l’incontestablement dû

Informations pratiques

Public cible :

  • Agents des services financiers ou juridiques qui gèrent les taxes et les redevances ou traitent les réclamations
  • Directeurs Financiers, Receveurs, Comptables spéciaux
  • Directeurs Généraux, Secrétaires communaux
Lieu : Espace UCM- NAMUR, chaussée de Marche, 637 à 5100 WIERDE.
Frais d’inscription : 169 € T.V.A.C. (comprend la participation, les boissons et les documents remis en séance).
Clôture des inscriptions : Le 3 février 2017 ou anticipée si le nombre de places est atteint.
Pour des raisons de bonne organisation, aucune inscription ne peut être annulée plus d’1 mois après l’inscription et moins d’1 mois avant la date de la formation. A défaut, les frais d’inscription seront dus. En cas d’empêchement, vous pouvez vous faire remplacer moyennant l’envoi d’un mail à l’organisateur.